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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
69dc3e71cdc6046d4708e13c
12 janvier 2026
Meaux AUDIENCE DU 12/01/2026 à 9h30 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Meaux [Adresse 1] représenté par Madame Emeline MASIA
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69dc3f35cdc6046d4708ed26
69dc3fcccdc6046d4708f634
69dc40c9cdc6046d470905bf
69dc40fdcdc6046d470908d7
69dc41f6cdc6046d47091833
liquidateur, l'inventaire, et la liste des créanciers, FIXE en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à six mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf
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69dc4984cdc6046d47098e1f
AFFAIRE COURANTE
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14 janvier 2026
l'ordonnance, pour les trois derniers trimestres 2018, les quatre trimestres 2019, les deux derniers trimestres 2021 ainsi que le premier et dernier trimestres 2022, selon état joint à la présente procédure, sauf
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7 janvier 2025
ATTENDU qu'à la date du 03/01/2025, l'entreprise ci-après nommée : [S] SARL [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Décoration peinture revêtements de sols et murs et toute activité liée au bâtiment sauf
Trib. de Commerce
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1 octobre 2025
activité dans le but d'arrêter un plan de sauvegarde ; Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement en dernier ressort, sauf
69b33109cdc6046d4776b7c5
3 avril 2025
l'article L. 681-1 du Code de Commerce n'étant pas réunies, les dispositions des titres II à IV du livre VI du Code de commerce qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur sont comprises, sauf
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e35a2fcdc6046d47ac46d1
16 avril 2026
sera pas procédé à la vérification des créances chirographaires s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, sauf
69e37439cdc6046d47adf7ba
13 avril 2026
dispositions de l'article L.641-9 II du code de commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf
69e37451cdc6046d47adf93c
69e37486cdc6046d47adfcb0
69e3754acdc6046d47ae08de
69e3766acdc6046d47ae1d84
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