Engagement de BUMP à étudier prioritairement les candidatures des salariés licenciés par la procédure pour ses besoins futurs de recrutement. * Le prix * Eléments incorporels 40 000 € .

novembre 2022 réalisé sur la base du procès-verbal de constat du 9 mars 2022, conformément aux termes des ordonnances des 22 février 2022 et 22 septembre 2022, sur simple présentation de la décision à intervenir

Les pourparlers engagés par les parties durant le second semestre 2021 n'ont pas abouti.

La société CULTIMER est intervenue volontairement à cette instance. L'affaire a été retenue à l'audience du 3 juillet 2025.

La société [C] & [Q] SAS verse au débat la teneur du message engagé entre son dirigeant Monsieur [M] et Monsieur [X], dirigeant de la société [C] [K] SAS, le 3 octobre 2023, message qui fait clairement

La photo d'un tableau électrique ne saurait suffire à engager la responsabilité contractuelle de l'artisan en l'absence de démonstration de tout dysfonctionnement.

Cette disposition est d'ordre public. » L'article 1217 du code civil : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre

juin 2021, le conseil de Monsieur [A] [L] indiquait de nouveau que le moteur était tenu à disposition au domicile de ce dernier, qu'il serait remis contre récépissé et que le remboursement devrait intervenir

JUGER n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Il résulte de l'examen de l'acte introductif d'instance que celle-ci a été régulièrement engagée et que dès lors la demande doit être déclarée recevable.

DIRE INEQUITABLE de laisser à la charge de la société [J] [D] les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'engager en la présente instance, CONDAMNER la société [Localité 3] à payer à la société

et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu les stipulations contractuelles et l'engagement

* SUPERBUILD étant dépourvue de toute capacité juridique suite à son absorption, la procédure engagée contre elle est entachée d'une irrégularité de fond qui ne peut être couverte.

Sur le fond, Le tribunal rappelle les deux articles du code civil invoqués par les parties : Article 1225 : « la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution

Engagement financier : apport de 150K € de l'associé.

La société LOCAM est intervenue en qualité de cessionnaire du contrat en vertu de l'article 21 du contrat de location conclu le 29 juillet 2021 entre les sociétés EL [P] et HORIZON.

Juger n'y avoir lieu d'assortir le jugement à intervenir de l'exécution provisoire. Les parties ont été entendues en leurs explications le 4 février 2026.

Le 28 octobre 2023, un incendie survient à l'intérieur du bien immobilier qui est déclaré à Allianz le 30 octobre suivant. Le 20 mars 2024, Allianz indique à M.

inférieures à 500 € : dès l'homologation du plan * Remboursement du solde du passif échu et à échoir : par échéances annuelles progressives sur une période de 10 ans, le premier paiement devant intervenir

* Engagement de communication des comptes sociaux au commissaire à l'exécution du plan Au regard de ce qui précède, et pour garantir le remboursement des créanciers, la Société s'engage à communiquer