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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
6a197400cdc6046d475b49ae
28 mai 2026
préjudice causé par une infraction dénoncée auprès des autorités pénales compétentes, jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur l'action publique, en application de l'adage selon lequel « le criminel
AFFAIRE COURANTE
69abcbf3cdc6046d47cec944
7 janvier 2026
CONDAMNER la société EUROPORTS à payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.