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2 résultats pour « "le criminel tient le civil en l'état" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

3ème chambre

6a197400cdc6046d475b49ae

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

préjudice causé par une infraction dénoncée auprès des autorités pénales compétentes, jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur l'action publique, en application de l'adage selon lequel « le criminel

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abcbf3cdc6046d47cec944

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

CONDAMNER la société EUROPORTS à payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle