société FROIDCLIM le 09/08/2024 à la société de crédit-bail.

L'affaire, enregistrée au registre général sous le numéro 2024 L 0224 a été appelée à l'audience de la 3e chambre du Tribunal le 24 juillet 2024.

Les dispositions de l'article 23 du Règlement (UE) n° 1215/2012 dit « Bruxelles I bis » ne sont donc pas applicables.

Sur l'absence de résistance abusive : En droit : La résistance à une action en justice ne constitue pas en soi une faute (Civ. 3e, 6 mai 2014, n°13-14.407).

Pour rappel, cette convention a pour but de favoriser le règlement amiable des litiges entre assureurs en évitant les procédures judiciaires.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, le Tribunal renvoie à leurs écritures régulièrement signifiées lors de l'audience

, directeurs généraux délégués).