, 2e et 3e trimestre 2025, représentant la somme globale principale de 26 137,76 euros.

2e civ., 30 avr. 2009, n° 08-15.421).

(Civ. 3e, 20 déc. 1994, no 92-21.536 P: RTD civ. 1995. 683, obs. [A].

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, le Tribunal renvoie à leurs écritures régulièrement signifiées lors de l'audience

CRSC conteste devoir cette somme, et s'estime redevable de la seule somme de 2 370,13 euros au titre des trimestres 2020 et 2021. C'est ainsi que se présente l'affaire.

* Aux conclusions n°2 du 13 mai 2024 de la SCP [J] [Z] & ASSOCIES, dans l'intérêt de SAS EASY TECH.

Civ. 2e. 6 avril 2006 : JCP E. 2006. 1414. note J.-P. Legros).

ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de Maître [S] es qualité de

L'affaire, enregistrée au registre général sous le numéro 2024 L 0224 a été appelée à l'audience de la 3e chambre du Tribunal le 24 juillet 2024.