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107 résultats pour « (sur la recevabilité du pourvoi) acquiescement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69fda58ecdc6046d4706f0ee

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le 30 mai 2022, ceux-ci ont formé un pourvoi devant la Cour de cassation.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b4a8ddcdc6046d47986bbe

Commerce

25 avril 2025

25 avril 2025

de matériel pendant près de 5 ans après la fin du contrat ; qu'elle avait ainsi réglé sous forme de loyers, plus de trois fois la valeur d'achat du matériel; que si elle convenait que les frais d'acquisition

Source officielle
TCOM

DELIBERES

6a0bcccecdc6046d472436bd

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

à l'article 450 du code de procédure civile - LES FAITS : Le 24 février 2021, la société [U] [P], société par actions simplifiée, a souscrit auprès de la SA [Adresse 3], un prêt -322964 E-pour l'acquisition

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69da0f62cdc6046d47dc9f97

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

S'agissant des critères de maintien de l'activité et sauvegarde de l'emploi, l'offre DELTA MECA apparait satisfaisante avec la réserve soulignée quant à l'acquisition de la fraiseuse FPT ; s'agissant du

Source officielle
TCOM

5ème chambre

6a184902cdc6046d473d150c

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Le 15 novembre 2022, Eurauto acquiert un véhicule de marque Range Rover immatriculé [Immatriculation 1].

Source officielle
TCOM

DELIBERES

6a0bcca8cdc6046d4724348d

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

La société [R] fait valoir : Elle conteste la recevabilité de ces moyens.

Source officielle
TCOM

REFERES

69b899c4cdc6046d47e97233

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En défense, la SASU SOVECA 63 soutient : Que sur la demande d'expertise, elle formule les plus expresses protestations et réserves quant à cette mesure, tant sur la recevabilité que sur le bien-fondé

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5b290cdc6046d47dcd5fe

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

C'est pourquoi la [Localité 1] requiert la réformation de l'ordonnance du juge commissaire du 7 mars 2025 et en application des articles L.624-9 à L.624-18 du Code de commerce, et que le tribunal * ordonner

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9075cdc6046d476ff1da

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

La date de signification à l'injonction de payer étant du 10 avril 2024, la prescription est acquise.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be90f9cdc6046d476ffa49

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

La date de signification à l'injonction de payer étant du 10 avril 2024, la prescription est acquise.

Source officielle
TCOM

Audience des référés

69e4d5b2cdc6046d47ca253c

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La société VDA conteste la recevabilité de la procédure engagée par la société NATURE&VRD devant le juge des référés.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1b766cdc6046d47efee7d

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

civile, ensemble l'article L.721-3 du Code de commerce, * SE DECLARER matériellement incompétent au profit du Tribunal de proximité civil de CANNES et RENVOYER la SARL TRAITEMENT DES ALPES à mieux se pourvoir

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c13e57cdc6046d47a656f5

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Postérieurement à cette acquisition, SLC a été informée, via convocation de la gendarmerie, que le véhicule avait été volé et maquillé.

Source officielle
TCOM

Référé mardi salle 3

69d5c687cdc6046d477835cd

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Sur ce, Sur la régularité et la recevabilité Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e81e75cdc6046d47146e2f

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la recevabilité BC.n, en réponse à Kegon qui demande le paiement du solde de la Facture qu'elle aurait acquise via la plateforme Edebex, conteste la recevabilité de la demande

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a361b8cdc6046d471487a8

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

La date de signification à l'injonction de payer étant du 10 avril 2024, la prescription est acquise.

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TCOM

6ème chambre

69e81eb6cdc6046d4714720b

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

DISCUSSION ET MOTIVATION DE LA DECISION Sur la recevabilité BC.n, en réponse à Bert Notte qui demande le paiement des Factures Bateg qu'elle a acquises via la plateforme Edebex, conteste la recevabilité

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TCOM

6ème chambre

69e81effcdc6046d47147687

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

LES MOYENS DES PARTIES BC.n, en réponse à Van Hove qui demande le paiement du solde de la facture Bateg qu'elle a acquise via la plateforme Exdebex, conteste la recevabilité de la demande pour défaut

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TCOM

Trib. de Commerce

69f3212dcdc6046d47118014

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Christian VIGOUROUX juge du délibéré en remplacement de Madame Viviane MASSONNEAU, Président empéché et Maître Virginie COSMANO Greffier associé, Jugement ouverture liquidation judiciaire En vertu d'un pouvoir

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9029cdc6046d476fecc7

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

SUR CE LE TRIBUNAL Sur la recevabilité de l'opposition : Il résulte des dispositions de l'article 1416 du code de Procédure Civile que l'opposition à ordonnance d'injonction de payer doit être formée

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