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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda58ecdc6046d4706f0ee
7 mai 2026
Le 30 mai 2022, ceux-ci ont formé un pourvoi devant la Cour de cassation.
AFFAIRES COURANTES
69b4a8ddcdc6046d47986bbe
25 avril 2025
de matériel pendant près de 5 ans après la fin du contrat ; qu'elle avait ainsi réglé sous forme de loyers, plus de trois fois la valeur d'achat du matériel; que si elle convenait que les frais d'acquisition
DELIBERES
6a0bcccecdc6046d472436bd
11 mai 2026
à l'article 450 du code de procédure civile - LES FAITS : Le 24 février 2021, la société [U] [P], société par actions simplifiée, a souscrit auprès de la SA [Adresse 3], un prêt -322964 E-pour l'acquisition
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69da0f62cdc6046d47dc9f97
10 avril 2026
S'agissant des critères de maintien de l'activité et sauvegarde de l'emploi, l'offre DELTA MECA apparait satisfaisante avec la réserve soulignée quant à l'acquisition de la fraiseuse FPT ; s'agissant du
5ème chambre
6a184902cdc6046d473d150c
26 mai 2026
Le 15 novembre 2022, Eurauto acquiert un véhicule de marque Range Rover immatriculé [Immatriculation 1].
6a0bcca8cdc6046d4724348d
La société [R] fait valoir : Elle conteste la recevabilité de ces moyens.
REFERES
69b899c4cdc6046d47e97233
14 octobre 2025
En défense, la SASU SOVECA 63 soutient : Que sur la demande d'expertise, elle formule les plus expresses protestations et réserves quant à cette mesure, tant sur la recevabilité que sur le bien-fondé
Chambre Procédures Collectives 1
69e5b290cdc6046d47dcd5fe
1 octobre 2025
C'est pourquoi la [Localité 1] requiert la réformation de l'ordonnance du juge commissaire du 7 mars 2025 et en application des articles L.624-9 à L.624-18 du Code de commerce, et que le tribunal * ordonner
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9075cdc6046d476ff1da
21 octobre 2025
La date de signification à l'injonction de payer étant du 10 avril 2024, la prescription est acquise.
69be90f9cdc6046d476ffa49
Audience des référés
69e4d5b2cdc6046d47ca253c
6 janvier 2026
La société VDA conteste la recevabilité de la procédure engagée par la société NATURE&VRD devant le juge des référés.
contentieux - première chambre
69a1b766cdc6046d47efee7d
17 juillet 2025
civile, ensemble l'article L.721-3 du Code de commerce, * SE DECLARER matériellement incompétent au profit du Tribunal de proximité civil de CANNES et RENVOYER la SARL TRAITEMENT DES ALPES à mieux se pourvoir
Trib. de Commerce
69c13e57cdc6046d47a656f5
9 juillet 2025
Postérieurement à cette acquisition, SLC a été informée, via convocation de la gendarmerie, que le véhicule avait été volé et maquillé.
Référé mardi salle 3
69d5c687cdc6046d477835cd
28 octobre 2025
Sur ce, Sur la régularité et la recevabilité Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans
6ème chambre
69e81e75cdc6046d47146e2f
8 janvier 2025
DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la recevabilité BC.n, en réponse à Kegon qui demande le paiement du solde de la Facture qu'elle aurait acquise via la plateforme Edebex, conteste la recevabilité de la demande
69a361b8cdc6046d471487a8
69e81eb6cdc6046d4714720b
DISCUSSION ET MOTIVATION DE LA DECISION Sur la recevabilité BC.n, en réponse à Bert Notte qui demande le paiement des Factures Bateg qu'elle a acquises via la plateforme Edebex, conteste la recevabilité
69e81effcdc6046d47147687
LES MOYENS DES PARTIES BC.n, en réponse à Van Hove qui demande le paiement du solde de la facture Bateg qu'elle a acquise via la plateforme Exdebex, conteste la recevabilité de la demande pour défaut
69f3212dcdc6046d47118014
29 avril 2026
Christian VIGOUROUX juge du délibéré en remplacement de Madame Viviane MASSONNEAU, Président empéché et Maître Virginie COSMANO Greffier associé, Jugement ouverture liquidation judiciaire En vertu d'un pouvoir
69be9029cdc6046d476fecc7
SUR CE LE TRIBUNAL Sur la recevabilité de l'opposition : Il résulte des dispositions de l'article 1416 du code de Procédure Civile que l'opposition à ordonnance d'injonction de payer doit être formée
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