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2 résultats pour « (sur le 1er moyen) crimes et delits flagrants »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

AFFAIRE COURANTE

6a0495afcdc6046d479a1975

7 mai 2026

7 mai 2026

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.

Source officielle

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b237fcdc6046d4715552e

13 mai 2026

13 mai 2026

LA PROCEDURE ET LES MOYENS Par acte extra judiciaire du 22 novembre 2023, la SA BNP PARIBAS assigne à comparaître devant le tribunal de céans, monsieur [Z] [U].

Source officielle