Codes de loi français

Article 7

-Les contribuables qui occupent leur habitation principale dans les conditions prévues au I de l'article 1390 du code général des impôts au titre de 2019, 2020, 2021 et 2022 qui ne sont pas passibles de l'impôt sur la fortune immobilière au titre des

Article Annexe C

et taxes affectées Dont contribution sociale généralisée Transferts reçus Revenus des capitaux Autres ressources Total par branche Les montants figurant en total par branche

Article 2

Adresses du domicile déclaré pour l'impôt sur le revenu et l'impôt de solidarité sur la fortune et des locaux au titre desquels la taxe d'habitation ou la taxe annuelle sur les logements vacants est due ; 3.

Article 6-2

Les agents non titulaires de droit public mentionnés à l'article 1er relevant de la 1ère catégorie sont reclassés dans la 1ère catégorie conformément au tableau suivant :

LEGIARTI000036465281

CORPS ET GRADES TAUX Corps des adjoints techniques de la police nationale Adjoint technique principal de 2ème classe 30 % Adjoint technique principal de 1ère classe 11,5 %

Article 46

-Les pertes de recettes éventuelles pour les branches du régime général sont compensées à due concurrence par des taxes additionnelles aux droits visés à l'article 575 A du code général des impôts.

Article 34

, à compter de 1985, dégrevés d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale, à concurrence de 25% du montant de l'imposition excédant 1000 F.

Article 315 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 95

I. – Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 H du code général des impôts, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties doit souscrire auprès du service des impôts du lieu de situation des immeubles concernés une déclaration

Article 5

et relevant de l'une des branches au titre de laquelle est ouvert le concours ; 4° Un technicien supérieur hospitalier principal au moins en fonctions dans le département concerné ou dans les départements voisins ou, à défaut, dans un autre département

Article 12

chaque collectivité ou organisme, celle de la moyenne pondérée des taux des taxes foncières et de la taxe d’habitation.

Article 95

C. - La taxe n'est pas applicable aux réductions de capital mentionnées au II de l'article 235 ter XB du code général des impôts.

Article 5

les recettes principales régionales, ainsi que dans les recettes principales et centrales ; ils peuvent être chargés de l'application des droits et taxes, du contrôle de l'accomplissement des formalités et des travaux d'administration générale des services

Article 315 terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 56 > 26

I. – Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 I du code général des impôts, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties souscrit auprès du service des impôts du lieu de situation des immeubles concernés une déclaration conforme

Article 21

Ces impositions sont établies et perçues dans les conditions suivantes : 1° En ce qui concerne les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et les taxes additionnelles à ces impôts, les bases d'imposition sont établies conformément aux

Article 315 quindecies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 86

I. – Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 C ter du code général des impôts, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties adresse au service des impôts du lieu de situation des immeubles une déclaration conforme à un modèle

Article 18

2° Répartit les emplois à pourvoir : a) S'agissant des concours externes d'accès aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche, par branches d'activité professionnelle et emplois types ; b) S'agissant des concours internes d'accès

Article 7

Les personnes qui relèvent de plein droit du régime d'imposition d'après le bénéfice réel ou qui sont imposables dans plusieurs communes sont tenues de fournir, pour chaque commune, au service local des impôts, avant le 1er mars, les renseignements nécessaires

Article Annexe

principal de 1ère classe (Les promotions s'effectueront toutes au choix) 19 % Corps des adjoints techniques de la police nationale (décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006) Adjoint technique de 1ère classe (Les promotions s'effectueront pour les

Article 3

de la taxe professionnelle, des exonérations prévues à l'article 1466 B du code général des impôts.

Article 121 K ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 05

La déclaration relative à la taxe prévue à l'article 990 D du code général des impôts est déposée : 1.