MOYENS DES PARTIES : Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées, reprises lors de l'audience.

moyens

Elle suppose un abus de droit ou une mauvaise foi (Civ. 2e 12 novembre 1997 ; Civ. 3e, 22 novembre 1968). En fait : Aucune mauvaise foi de la société [Localité 1] n'est démontrée.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, le Tribunal renvoie à leurs écritures régulièrement signifiées lors de l'audience

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.