AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69da26adcdc6046d47de2060
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L'article 388 du Code de procédure civile poursuit en ces termes : La péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; elle est de droit.
Source officielleDELIBERE 1ERE CHAMBRE
69c49435cdc6046d47f9fb52
7 octobre 2025
7 octobre 2025
moyens
Source officielle