Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du Code de procédure civile) au titre des deux jugements (18/09/2026 et 07/05/2026) : 141,63 euros HT, TVA : 28,34 euros, soit 169,97 euros TTC.

Aussi, revient-il nécessairement au tribunal d'examiner, avant tout autre, le moyen développé par Orpéa portant sur la nullité de la Convention.

où nous pourrons l'examiner et ne pas entreprendre de réparation avant que l'expertise ait eu lieu, […] LE CALCUL DE L'INDEMNITE - […] – En cas de dommage à votre véhicule.

Elle a également échoué dans sa deuxième mission qui consistait à fournir un personnel qui serait ultérieurement recruté.

Le délibéré a été ensuite prorogé au 09/01/2025. Le juge a fait rapport au Tribunal. Le juge a soumis aux parties la liste des juges susceptibles de participer au délibéré.

En premier lieu, il convient de rappeler que les dispositions du code de la consommation ne sont pas applicables aux faits de l'espèce, de sorte que les moyens de nullité en question sont inopérants.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal

MOYENS DES PARTIES Pour la SC GD CONSTRUCTIONS et Monsieur [M] [T] L'argument d'estoppel soulevé par Monsieur [Y] [H] ne peut prospérer.

Ces deux affaires ont été enrôlées pour l'audience du 28 janvier 2025, sous les N° RG 2024025457 et 2025000645, lors de laquelle la société PPG COATINGS MANUFACTURING a demandé la jonction des deux affaires