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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 07
69f22bfccdc6046d47fad09d
24 mars 2026
FRANCE rapporte la preuve de circonstances extraordinaires au sens de l'article 5.3 du Règlement (CE) n°261/2004 ; Attendu que l'indemnité prévue à l'article 7 du Règlement (CE) n°261/2004 constitue
69f2d79ecdc6046d470b1683
28 avril 2026
comme une indemnité forfaitaire liée au règlement (CE) 261/2004 ; Attendu que la loi régissant les droits à indemnité contenus dans la créance cédée, entre la société [Q] cessionnaire et la société AIR
Trib. de Commerce
69f317d8cdc6046d4710b330
29 avril 2026
A la suite de nouveaux règlements partiels, la créance de la société SYNELVA est aujourd'hui de 9.672 €.
REFERES EN DELIBERE
69fb35aacdc6046d47cab6ba
Ce moyen, en limitant le champ de l'article 145 du code de procédure civile à la conservation des preuves, constitue une interprétation erronée de la loi puisque l'article parle d'un motif légitime de
69fb3561cdc6046d47caae18
Chambre 17
69a3e3cccdc6046d471daa85
3 avril 2025
de liquidation et n'a pas réglé le montant des condamnations susvisées.
Chambre 01
6a0c6f08cdc6046d4731c8cd
12 mai 2026
MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leur plaidoirie et leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69d8c02bcdc6046d47bfa914
9 avril 2026
Or Madame [J] s'est contentée d'énumérer des faits généraux sans demander de façon précise des explications sur des actes de gestion identifiés.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
6a17ff9dcdc6046d47356fe9
26 mai 2026
Les conditions générales sont paraphées par M. [L] [P].
69df5b27cdc6046d474e20c2
14 avril 2026
Des factures sont envoyées fin janvier et début février 2025 pour un montant de 31 063,87€ et ces factures sont non réglées.
7ème chambre
69f120a1cdc6046d47e405f6
15 avril 2026
L'activité générée durant cette période a conduit à une exploitation bénéficiaire cumulé de 103 k€.
3ème chambre
69e8578ccdc6046d4718b4fa
16 avril 2026
Le paiement est prévu à réception de facture, sur la base de la situation d'avancement du chantier. Les travaux démarrent le 4 juillet 2022. Leur réception est prévue le 21 octobre 2022.
AFFAIRE COURANTE
69fda388cdc6046d4706cfcc
6 mai 2026
jours prévu.
69e91e8acdc6046d472d314b
CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 avril 2026, FAITS : La société WEBEDIA (ci-après la « WEBEDIA »), est spécialisée dans la régie
6a0b1667cdc6046d47141466
13 mai 2026
La SAS PMA 28 répond que la preuve de la non-conformité à la commande incombe à l'acquéreur qui soulève cette exception et que les vendeurs de produits agricoles biologiques sont uniquement tenus d'une
1ère chambre
69e8b5a1cdc6046d47206453
12 mars 2025
Les conditions requises de la conclusion d'un contrat « hors établissement » par la réglementation et par les conditions générales de vente ne sont donc pas réunies.
6a0b7ac9cdc6046d471eec46
15 mai 2026
L.332-1 du Code de la consommation) : La BPAURA conteste le moyen tiré de la disproportion manifeste des engagements de caution rappelant qu'il appartient exclusivement à la caution de rapporter la preuve
Chambre 2-2
6a18275fcdc6046d473a1df8
27 mai 2026
LES MOYENS En application des dispositions de l'article 455 du CPC, Il sera renvoyé à la requête, aux rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire pour l'exposé détaillé des moyens
69f9eee5cdc6046d47aa552a
5 mai 2026
L'argument d'urgence est donc indéniablement construit a posteriori pour les besoins de la cause, dans le seul et unique but de contourner la mécanique de résiliation prévue par les CGV, afin d'éluder
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
De plus, il est nécessaire de rappeler que la preuve de l'existence d'un mandat apparent, qui est un fait juridique, peut être rapportée par tous moyens, ce qui englobe des documents écrits mais également
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