TEMIS fait valoir en réplique : Sur l'incident, * Une mesure d'instruction ordonnée ne doit pas avoir pour effet de pallier la carence d'une partie dans l'administration de la preuve ; * Le tribunal

des mesures nécessaires à la préservation de l'ordre public sanitaire.

Au soutien de sa demande, le Groupe [Y] fait valoir que : Les articles 143 et 144 du code de procédure civile disposent que les faits peuvent faire l'objet d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge

Le juge des référés rappelle que, pour pouvoir justifier de l'intérêt légitime à demander une mesure d'instruction in futurum au visa de l'article 145 du code de procédure civile, il suffit que le demandeur

Le juge des référés rappelle que, pour pouvoir justifier de l'intérêt légitime à demander une mesure d'instruction in futurum au visa de l'article 145 du code de procédure civile, il suffit que le demandeur

d'instruction in futurum.

d'instruction doit être exécuté » Que la société [3] SAS ne s'oppose pas au principe d'une mesure d'expertise judiciaire, Que la société [3] SAS formule cependant, sans aucune reconnaissance de responsabilité

d'instruction in futurum.

d'instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire.

d'impartir les délais et d'ordonner les mesures nécessaires », L'article 10 du Code de procédure civile dispose que « Le juge a le pouvoir d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement

Suite à une nouvelle avarie, le 20 décembre 2022, une nouvelle ordonnance du président du tribunal de commerce de Lorient est rendue ordonnant une nouvelle mesure d'expertise.

145 du code de procédure civile précité que le demandeur à une mesure d'instruction sur le fondement de cette disposition n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure est

DIRE milles et de nul effet les mesures d'instruction diligentées le 15 décembre 2023 ; ANNULER le procès-verbal dressé par Maître [I] [O] et Maître [L] [N] pour l'exécution de la mesure d'instruction

d'instruction légalement admissible » « Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer » Qu'aux termes

différend, même en présence d'une contestation sérieuse, ainsi que toute mesure d'instruction légalement admissible lorsqu'il existe un motif légitime d'établir ou de conserver la preuve de faits dont

Sur le fondement notamment de l'attestation précitée de Monsieur [H] [T], BENGS et ARVEST ont, le 3 février 2022, sollicité du président du tribunal de commerce de Paris une mesure d'instruction in futurum

[X] d'un incident qui s'est produit le 30 aout 2023 pour lequel il est reproché à M.

Le contentieux de l'exécution de la mesure ordonnée ne relève pas des pouvoirs du Juge de la rétractation.