Décision contradictoire et en premier ressort. OBJET DU PROCES La SAS [2], anciennement nommée [3], a pour activité la commercialisation et la réparation de véhicules automobiles.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 4 mars 2026, en chambre du conseil, où siégeaient Messieurs

En conséquence, faute d'avoir été soulevée dans ses premières écritures nous débouterons la société [L] de son moyen d'exception d'incompétence territoriale.

L'affaire a été appelée lors d'une premier audience le 11 mars 2024 et renvoyée au juge de la mise en état.

soulevés par la SELARL [K], prise en la personne de Maître [J] [K], mandataire judiciaire de la Société SCI [R], au sujet de la compétence du Tribunal de Commerce et de l'intérêt à agir, Se déclarer

pour une capsuleuse à vide et doseur, pour un prix H.T. de 59 915,00 €.