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5 résultats pour « (sur le second moyen) bail a loyer (loi du 23 décembre 1986) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ace65acdc6046d47e63ac5

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Yves-Eric MOENNER, Juges, Greffier d'audience lors des débats : Mme Noémie MAHE Copie exécutoire délivrée à Me Paul BUISSON le 10 Juillet 2025 FAITS ET PROCEDURE La société SRP BAIN DE BRETAGNE (ci-après

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69cf1692cdc6046d47ec9dc7

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

A l'issue de l'appel d'offres, Major Drivers n'ayant remporté qu'un lot sur les deux mis en jeu, les parties ont régularisé un nouveau contrat le 15 mars 2022 qui faisait la loi des parties En tout état

Source officielle
TCOM

Chambre 16

69beedcbcdc6046d47791f21

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

En vertu de l'article 10 de la Convention de Bruxelles de 1924 amendée par le protocole du 23 février 1968 et par le protocole du 21 décembre 1979, cette dernière n'est pas applicable de plein droit.

Source officielle
TCOM

.

69f1e272cdc6046d47f3d917

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

A.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69a3e2fccdc6046d471d99d2

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle a expressément reconnu la réalisation des travaux et manifesté son intention de régler selon son SMS du 10 décembre 2023, sans toutefois exécuter ce paiement.

Source officielle

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