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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ace65acdc6046d47e63ac5
10 juillet 2025
Yves-Eric MOENNER, Juges, Greffier d'audience lors des débats : Mme Noémie MAHE Copie exécutoire délivrée à Me Paul BUISSON le 10 Juillet 2025 FAITS ET PROCEDURE La société SRP BAIN DE BRETAGNE (ci-après
chambre 1-11
69cf1692cdc6046d47ec9dc7
23 janvier 2025
A l'issue de l'appel d'offres, Major Drivers n'ayant remporté qu'un lot sur les deux mis en jeu, les parties ont régularisé un nouveau contrat le 15 mars 2022 qui faisait la loi des parties En tout état
Chambre 16
69beedcbcdc6046d47791f21
10 octobre 2025
En vertu de l'article 10 de la Convention de Bruxelles de 1924 amendée par le protocole du 23 février 1968 et par le protocole du 21 décembre 1979, cette dernière n'est pas applicable de plein droit.
.
69f1e272cdc6046d47f3d917
28 avril 2026
A.
Chambre 07
69a3e2fccdc6046d471d99d2
1 juillet 2025
Elle a expressément reconnu la réalisation des travaux et manifesté son intention de régler selon son SMS du 10 décembre 2023, sans toutefois exécuter ce paiement.
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