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4 résultats pour « (sur les 1° et 2° moyens réunis) amnistie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b9c4d3cdc6046d470475da

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

2025RJ1626 DEMANDEUR - représenté(e) par AMIET & LAROUDIE AVOCATS -Toque nº 1182 [Adresse 2] ЕΤ - La société SARL BM ASSOCIES [Adresse 3] [Localité 1] DÉFENDEUR - non comparant Rôle n° Frais de Greffe

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69bdcae6cdc6046d476164a6

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

– INTRUM DEBT FINANCE AG, dont le siège est [Adresse 1] à 6300 [Adresse 2] (Suisse), venant aux droits de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST, agissant poursuite et diligence de son

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

6a045a2ccdc6046d479440a0

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Un contrat est signé le 1 er avril 2021, pour 20 trimestres.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69bdca52cdc6046d4761597a

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

– INTRUM DEBT FINANCE AG, dont le siège est [Adresse 1] à 6300 [Adresse 2] (Suisse), venant aux droits de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST, agissant poursuite et diligence de son

Source officielle