CodexAI
AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE REFERES
69ad9335cdc6046d47f2f1a0
14 janvier 2026
Il doit contrôler d'office si la requête et l'ordonnance exposaient des circonstances rendant nécessaire la dérogation au principe du contradictoire (Cass. 3e civ., 21 janv. 2021, n° 19-20.801 ; Cass.
Chambre 03
69f23b85cdc6046d47fbfc9c
1 avril 2025
Le 24 juin 2008, la Cour de Cassation a considéré qu'un arrêt du 16 mars 2007 de la cour d'appel était suffisamment motivé en ce qu'il concernait la déchéance du terme du prêt bancaire mais l'a cassé pour