CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69e7fd42cdc6046d47125636
15 avril 2025
les chantiers exécutés par [Localité 1] ; * que ces non-conformités, dont les premières ont été constatées en février 2019 ne sauraient justifier l'absence totale de commande au cours des six premiers