commis-greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Monsieur RICHARD Yann, Vice-Procureur Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 14/04/2026 0,00 Attendu que par jugement en date du 02

SELARL ETUDE [Y] représentée par Me [H] [C] et Me [P] [V] [Adresse 2] DÉFENDEUR - en personne Représentant légal : - Monsieur [J] [I] [X] [Adresse 3] PROCÉDURE Vu le jugement de ce siège en date du 02

représentée par Me [C] [N] et Me [R] [M] [Adresse 2] [Adresse 3] DÉFENDEUR - en personne Représentant légal : - Monsieur [T] [K] [S] [W] [Adresse 4] PROCÉDURE Vu le jugement de ce siège en date du 02

/03/2026 ; Suivant acte du ministère de Maître [H] [I], commissaire de justice à VALENCIENNES, le 02/02/2026, la requête de Madame le procureur et l'ordonnance de Monsieur le président du 20/01/2026 ont

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 24/02/2026 Par acte en date 04/02/2025, la société [M] SAS a fait assigner Monsieur [P] [J] par devant le Tribunal de Commerce

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE ROLE : 2026 000540 JUGEMENT DU 07/04/2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 23/02/2026

du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, ordonné la citation de la société FranceMains, devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience du 02

légaux à compter du 02/12/2024, date de la mise en demeure jusqu'à parfait paiement, * 3 718,81 € outre intérêts légaux à compter du 02/12/2024, date de la mise en demeure jusqu'à parfait paiement,

numéro SIREN 524 708 088, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, ne comparaît pas, bien que régulièrement convoquée, D'AUTRE PART ; APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte en date du 09/02

être examinée au 15/03/2024 ; Vu le jugement en date du 31/01/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 15/03/2025 ; Vu le jugement en date du 12/02

/03/2026 ; ATTENDU qu'après renvois, cette affaire a été fixée à l'audience du 02/03/2026 ; ATTENDU que Maître CECCALDI Pierre, Avocat au Barreau de MARSEILLE, pour et au nom de CIBTP - Caisse de la

Par jugement en date du 02/02/2026, le Tribunal de céans a ordonné la réouverture des débats aux fins d'attraire le mandataire dans la cause et a rappelé l'affaire à l'audience du 13/04/2026, à laquelle

Par jugement en date du 15/02/2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de SARL F&L CREATION [Adresse 1] ; a désigné la SELARL BDR & ASSOCIES

, outre les intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 02 janvier 2025 ; * 10,00 euros TTC au titre des frais engagés, outre les intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 02 janvier

FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES Par acte de Commissaire de Justice en date du 27/01/2026, La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne a fait assigner La SAS RT RENOV à comparaître le 24/02

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 02/03/2026, l'URSSAF MIDI-PYRENEES demande au tribunal de commerce de TOULOUSE d'ouvrir une procédure collective, de redressement judiciaire, subsidiairement

.640-1 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, ordonné la citation de Monsieur [T] [A], devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience du 02

Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 754 004 232 RCS THONON LES BAINS Pour une activité de boucherie, charcuterie, traiteur, vente de plats à emporter, livraison à domicile, Par jugement en date du 02