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Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 92

Arrêté du 1 juin 1953 RELATIF AUX CONDITIONS D'ENTREE DES ETRANGERS SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN FRANCAIS.

Sont dispensés de ce visa pour les séjours ne devant pas excéder trois mois à chaque voyage, les ressortissants des Etats ayant conclu avec la France un accord de réciprocité pour la suppression de cette formalité.

Article D571-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 81

Code de procédure pénale

de surveillance fixées par le tribunal en application de l'article 762-1.

Article 442-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 30

Code pénal

Les personnes physiques coupables des crimes et délits prévus aux articles 442-1 à 442-6 encourent également les peines suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° L'interdiction

Article R315-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 85

Code pénitentiaire

Conformément aux dispositions de l'article R. 922-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les personnes détenues de nationalité étrangère demandant au tribunal administratif l'annulation d'une décision portant obligation

Article 2

—

L. 611-1 ou L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 6° Les étrangers faisant l'objet d'une interdiction de retour en application des articles L. 612-6, L. 612-7 ou L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Article 450-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 17

Code pénal

Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles 450-1 et 450-1-1 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article

Article R5221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 54

Code du travail

suivants : 1° La carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ”, délivrée en application de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou le visa de long séjour valant titre de séjour

Article R300-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 64

Code de la construction et de l'habitation

la Confédération suisse qui remplissent les conditions exigées pour bénéficier d'un droit au séjour sur le fondement des articles L. 233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2° Les citoyens de l'Union européenne

Article R5221-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 56

Code du travail

séjour ; 2° Un contrat d'apprentissage mentionné à l'article L. 6221-1, à l'issue d'une première année de séjour, ou dès la première année de séjour s'il justifie d'une inscription dans un cursus de formation sanctionné par un diplôme conférant le grade

Article 1

—

La durée de validité des documents de séjour suivants, qu'ils aient été délivrés sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou d'un accord bilatéral, arrivés à expiration entre le 16 mars et le 15 mai 2020, est

Article R411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 95

Code de l'environnement

Pour chaque espèce, les arrêtés interministériels prévus à l'article R. 411-1 précisent : 1° La nature des interdictions mentionnées à l'article L. 411-1 qui sont applicables ; 2° La durée de ces interdictions, les parties du territoire et les périodes

Article R5221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 77

Code du travail

prévues aux articles L. 233-1 et L. 233-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les membres de leur famille titulaires d'une carte de séjour portant la mention " membre de la famille d'un citoyen de l'Union ",

Article 1

—

Chapitre Ier : Droit au séjour, Art. L121-1, Art. L121-2, Art. L121-3, Art. L121-4, Art. L121-4-1, Art. L121-5, Sct. Chapitre II : Droit au séjour permanent, Art. L122-1, Art. L122-2, Art. L122-3, Sct.

Article L625-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 55

Code de la sécurité intérieure

Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 : 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou dans

Article 15

—

La déclaration de séjour est adressée en double exemplaire au préfet du département de la résidence du déclarant et comporte les éléments suivants : a) Renseignements sur la personne morale ou physique organisatrice : nom, prénoms, profession, adresse

Article 20

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L411-8 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L316-1, Art.

Article D512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 70

Code de la sécurité sociale

L'étranger qui demande à bénéficier de prestations familiales justifie la régularité de son séjour par la production d'un des titres de séjour ou documents suivants en cours de validité : 1° Carte de résident ; 2° Carte de séjour temporaire ; 2° bis Carte

Article L412-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 21

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsque l'autorité diplomatique ou consulaire a délivré le visa de long séjour prévu au 2° de l'article L. 411-1 conférant à son titulaire les droits attachés à la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " prévue aux articles

Article 8

—

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R761-2-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct.

Article R300-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 44

Code de la construction et de l'habitation

Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 les étrangers autres que ceux visés à l'article R. 300-1 titulaires : 1° Soit d'un titre de séjour d'une durée égale ou supérieure

Codes de loi français