Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » En l'espèce, la demanderesse soulève un défaut d'inexécution sur 2 fondements

Aux termes de ses conclusions n°2 fondées sur les articles 1103, 1104 et 1217, 1231 et 1353 du Code civil et les articles L441-10 du Code de commerce et 9 du Code de procédure civile, la société la Société

application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; * Par assignation en date du 10/12/2025 : COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 2]

Rôle n° ENTRE * la société A2S, - SAS - [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] DEMANDERESSE – représentée par Maître Benoît MEILHAC, Avocat de la SELARL [W] [L], [Adresse 2] [Adresse 3], [Localité

Périmètre de la reprise La SARL LACROIX reprendrait : Le fonds de commerce et les véhicules.

, et la société AURA BOISSONS, acquéreur, ont signé une promesse de vente du fonds de commerce de la société [Localité 2] sous conditions suspensives pour un prix de 1 000 000 €.

affaires et il serait de l'intérêt d'une bonne administration de la justice qu'elles soient instruites et jugées ensemble. 2) Au fond, la créance ne serait pas contestable : La société LPI 1 ne contesterait

CONTRAT-2.

de commerce de bar restaurant musique et spectacle exploité sous l'enseigne l'APOTHEK et sis au [Adresse 3] à [Localité 2].

Recevoir la SELARL ASTEREN en ses demandes et les déclarer régulières, recevables et bien fondées ; 2.

* RENVOYER Madame [O] à mieux se pouvoir, A TITRE PRINCIPAL, * JUGER que la demande de nomination d'un administrateur provisoire de la société [Localité 1] BAR [Localité 2] n'est pas fondée sur des

66,13 € TTC Copie exécutoire délivrée le 17/01/2025 à Me BOMPARD Fabien Copie exécutoire délivrée le 17/01/2025 à SCP ALPAZUR AVOCATS EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE: La société BOWLING DE [Localité 2]

Il résulte de ce qui précède qu'il y aura lieu de déclarer la société Banque Populaire [Localité 1] [N] [Localité 2] mal fondée en sa demande de relevé de forclusion pour la déclaration en date du 21 février

ne concernent qu'une partie des demandes et qu'il convient de statuer sur l'intégralité des demandes et des moyens des parties, sans limitation aux fins de non-recevoir; Que LES SGRE ont déjà conclu 2

civil Vu les dispositions des articles 381 et 383 du Code de procédure civile Vu le contrat commercial n°17-0012 conclu entre les parties Déclare recevable l'opposition de la société L2P [Localité 2]

Vu les articles L.641-1 et L. 641-2 et suivants du Code de Commerce, Vu l'assignation délivrée à la requête de l'URSSAF DU CENTRE VAL DE LOIRE le 09/12/2024 pour l'audience de ce Tribunal du 22/01/2025

(SARL à associé unique), [Adresse 1] Sans activité RCS, [Localité 1] 985 045 178 Vu la représentation à l'audience de Chambre du conseil du 15/10/2025 à 10H00 de l'URSSAF DU CENTRE VAL DE, [Localité 2]

Pour solliciter la reprise de l'instance, le [Localité 2] AGRICOLE se fonde sur les dispositions de l'article L 626-11 du code de commerce qui veut que l'adoption du plan en matière de redressement judiciaire