- en personneЕТ ENTRE * Monsieur, [G], [P] , [Adresse 2] DÉFENDEUR - non comparant EXPOSE DES FAITS, MOYENS ET PROCEDURE Par acte introductif d'instance en date du 23 avril 2025 concernant la liquidation

assigné à comparaître Monsieur, [N], [S] pour l'entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction de gérer ou une faillite personnelle à son encontre

comparaître Madame, [Q], [G], [O], [B] pour l'entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction de gérer ou une faillite personnelle à son encontre.

Le Ministère Public requiert une faillite personnelle à l'encontre de Monsieur [F] [S] d'une durée de 8 ans, et une faillite personnelle à l'encontre de Monsieur [O] [X] d'une durée de 6 ans.

Attendu que le liquidateur judicaire fait également état de l'arrêt en date du 2 novembre 2016 de la Cour de cassation qui confirme le caractère de faute de gestion de cette omission en déclarant que «

Attendu que le liquidateur judicaire fait également état de l'arrêt en date du 2 novembre 2016 de la Cour de cassation qui confirme le caractère de faute de gestion de cette omission en déclarant que «

. 2.

RAPPEL DES FAITS A.

FAITS ET PROCEDURE Le Tribunal des activités économiques du HAVRE a ouvert, sur assignation d'un créancier, une mesure d'enquête à l'égard de la SAS EK SERVICES par jugement en date du 2 mai 2025 et nommé

Ce fait, visé à l'article L. 653-8-3° du Code de commerce, peut permettre au Tribunal de prononcer une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur, [X], [M]. 2- Que Monsieur, [X], [M] a fait

Aucun compte annuel n'a fait l'objet d'un dépôt au greffe depuis 2016, soit sur une période de plus de huit ans antérieurs à l'ouverture de la procédure. 2.

2°.

Que par ailleurs, il apparaît que la société a fait l'objet d'une dissolution à compter du 09/01/2024.

En conséquence le tribunal ne retiendra pas le fait de poursuite abusive dans un intérêt personnel de l'exploitation déficitaire de Let's play à l'encontre de M. [E]. 2.

; Attendu que l'article L.653-4 du Code de commerce énonce que : « Le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été

Ce fait, visé à l'article L. 653-5-6° du Code de commerce peut permettre au Tribunal de prononcer la faillite personnelle de Monsieur [G] [E].

Sur ce, Le tribunal rappelle les dispositions de : L'article L. 651-2 du code de commerce : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal

les dépens (Art. 701 du CPC) : 72,07 € HT, 14,41 € TVA, 102,48 € TTC I- EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES LES FAITS Le 15 mai 2019, Monsieur [T] [V] a acquis, via la société [V] PAYSAGES