civil, 1231-1 et suivants du même code, Vu les articles L. 132-4 et suivant du code de commerce, Vu l'article L. 5413-4 du code des transports, Vu la Convention de Bruxelles de 1924, amendée, Vu les articles

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 5 février 2025, la société Integre Trans France, en intervention volontaire, demande au tribunal de : Vu l'article L.1432-4 du code des transports, Vu

Code de Commerce, Vu le contrat type transport général figurant en Annexe II de l'article D. 3222-1 du Code des transports, Vu les pièces versées aux débats ; A titre principal : Juger irrecevable

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée (…) » En vertu de l'article L. 1432-4 du code des

Sur l'indemnisation pour pertes L'article L. 132-4 du code des transports dispose que : « Il est garant de l'arrivée des marchandises et effets dans le délai déterminé par la lettre de voiture, hors

de procédure civile, Vu les articles L.121-12 du Code des assurances, Vu l'article 1346-1 du Code civil, Vu le contrat-type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels

valeur du bien transporté.

A cette occasion, la société [3] demandait expressément au dépanneur un transfert vers ses locaux à [Localité 3] afin d'y transborder la marchandise transportée.

de commission de transport, annexe à l'article D1432-3 du code des transports ; À titre principal : * Débouter Steinweg de l'ensemble de ses demandes au titre du premier transport, Geimex / DLPM, comme

Et : SELARL ML ASSOCIES, prise en la personne de Maître [W] [I], Mandataire judiciaire de la SAS TRANSPORTS [Y] PERE & FILS [Adresse 4] Représentée par Maître [W] [I], gérant associé.

Par assignation en date du 28 mars 2025 et conclusions écrites déposées à la barre, la société DLT TRANSPORT SAS demande au tribunal de : Vu l'article D.3223-1 du code des transports, Vu l'annexe VII

société Cat Gestion la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société JRL-Transport aux entiers dépens.

du code du transport, Vu le décret n° 2017-461 du 31 mars 2017 relatif à l'annexe 11 à la partie 3 réglementaire du code des transports concernant le contrat type applicable aux transports publics routiers

La société PICAVET TRANSPORTS, créée le 4 août 2003 et implantée à [Localité 4], est spécialisée dans le secteur de transports routiers de fret interurbains.

Vu l'article L.133-1 et suivants du Code de commerce Vu l'article L5422-2 du Code des transports Vu les présentes conclusions, Vu les pièces à leur soutien, Rejeter toutes conclusions contraires comme

Au soutien de ses dernières écritures, la société KSK TRANSPORT INTERNATIONAL demande de : Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu

Elle invoque par ailleurs l'article R. 5422-6 du Code des transports, qui impose au transporteur d'apporter à la marchandise les soins ordinaires conformément aux usages du transport, et l'article R. 5422

La société BORGONHA TRANS TRANSITARIOS E LOGISTICA (« BORGONHA ») a pour activité l'organisation de transports. La société TRANSPORTES SA Lda (« TRANSPORTES ») est une société de transport.