Copie exécutoire : ALBERT Angela Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE

COMPARANT Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'Audience publique des référés du 11/03/2026, où siégeait Monsieur Albert FILIPPINI, Président du Tribunal de commerce de GRASSE, assisté

comparant par Cabinet ORSAY AVOCATS - Mes [Z] [O] et [P] [D] 251 Boulevard Péreire 75017 PARIS DEFENDEURS SAS KAP CONSTRUCTION 29 Rue de Beauchamp 95150 Taverny comparant par [K] [O] ASSOCIES - Me Albert

Les pièces du dossier ont été régulièrement communiquées à Madame le Procureur de la République de LA ROCHE SUR YON et celle-ci a régulièrement été avisée de la date de l'audience ; Vu le jugement rendu

de liquidateur amiable de Dammour (SAS) , immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 939 635 306, Commerce de détail de biens d'occasion en magasin, dont le siège social se trouve sis 19, Rue Albert

[W] [X], demeurant [Adresse 2] Partie défenderesse : assistée de Me Albert SERFATY avocat et comparant par [Localité 1] AVOCATS ASSOCIES AARPI représentée par Me Virginie TREHET, avocate (J119) APRES

SARL) [Adresse 2] [Localité 1] Représentant(s) : [P] [X], non-comparante [J] [I] [Z], non-comparante Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Angel GOMEZ Juges: Corinne ALBERT

Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu les pièces communiquées et produites, Vu le contrat en cause.

JUGEMENT DU 12 février 2025 3ème CHAMBRE N° de Rôle : 2023F00840 DEMANDEUR SARL ATLIBITUM [Adresse 1] 432 313 021 RCS ANTIBES représentée par la SCP HUVELIN ET ASSOCIES [Adresse 2] et par Me Pierre

TURNER S.A.S (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Me Elise ARSAC/barreau de la Drôme Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Julien BUSSON Juges : Corinne ALBERT

Débiteur(s): [Localité 1] (SAS) [Adresse 1]" [Localité 2] Représentant(s) : BUIRET Julie, comparante Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Angel GOMEZ Juges : Corinne ALBERT

général : 2025 003419 Débiteur(s): MONSIEUR [I] [J] (EI) [Adresse 1] Représentant(s) : en personne Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Angel GOMEZ Juges : Corinne ALBERT

Débiteur(s): [C] (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : [C] Idriss, Jean, comparant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Julien BUSSON Juges : Corinne ALBERT

002237 Débiteur(s): GRAY&CIE 09 (SAS) [Adresse 1] Représentant(s) : [L] [N], [U], [T], comparant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Angel GOMEZ Juges : Corinne ALBERT

PRONONCE LE 16/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024058596 ENTRE : SA BPIFRANCE anciennement BPIFRANCE FINANCEMENT, dont le siège social est 27/31 avenue du Général Leclerc 94700 MAISONS ALFORT

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Numéro de rôle : 2025004046 JUGEMENT DU 27 avril 2026 PRORGEANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SARL ALBERT ET VERGNAUD Composition du Tribunal lors des débats et du

Véronique Hourblin, avocat (D1204) ET : SAS CINETIK, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Paris 420 109 217 Partie défenderesse : assistée par L'AARPI IKKI PARTNERS représentée par Me Jacques-Albert

de la présente affaire par assignation en date du 23 février 2026 La cause a été entendue à l'audience du 21 avril 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Patrick PEREZ, Président, - Monsieur Jean-Albert