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10 résultats pour « ARTICLE 308 DU CODE RURAL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f46667cdc6046d47310c52

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

L.311-1 DU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME Représentée par son président, M.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69ea05dacdc6046d473efc15

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

parait toutefois très important ; Le Tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX

69f332bdcdc6046d4712fdf1

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

L632-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Source officielle
TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX

69f332d3cdc6046d4712ffa8

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

L632-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69ac7899cdc6046d47df0bed

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Qu'en outre, selon les articles 3 et 4 de l'accord interprofessionnel étendu du 15/04/2018 et l'article L 632-6 du Code rural et de la pêche maritime précités « Les coûts induits pour VAL'HOR par une absence

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a048356cdc6046d47985763

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

commerce et l'article L.681-2 II du Code de commerce, à l'égard de : Monsieur [C] [H] [U] [Localité 1] [Adresse 1] exerçant une activité de « multiple rural, bar, restaurant, cantine scolaire, hôtel,

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6e81fcdc6046d47f76127

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée en statuant

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7cca3cdc6046d470ea202

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

articles 1217 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, Vu la jurisprudence et les pièces, A titre principal : * Condamner in solidum les sociétés EGTP et TEAM TP

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TCOM

Trib. de Commerce

69f3207dcdc6046d47116ee6

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

L 624-1 du code de commerce, FIXE au 11/03/2026 en application de l'article L 641-1 IV du code de commerce, la date de cessation des paiements, DESIGNE en application de l'article L 641-1 II du code

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

6a0b46f7cdc6046d4717e9af

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce.

Source officielle