de cessation des paiements dans les conditions prévues par l'article R-640-1 du Code de Commerce.

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La date de cessation des paiements sera fixée au 21/11/2025, date déclarée par le dirigeant (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

Fixe à 3 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le liquidateur judiciaire établira la liste des créances (L 624-1 du Code de Commerce).

judiciaire sera examinée au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la date du présent jugement ; DIT que, conformément à l'article L. 641-9 du Code de commerce, le représentant légal demeure

367 du Code de procedure civile.

700 du code de procédure civile ; Vu l'article 1353 du code civil ; Vu la convention de Bruxelles amendée du 25 août 1924 ; Vu les articles L 132-4 et suivants du code de commerce ; Vu le contrat type

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