L653-8 alinéa 3 du Code de Commerce, une interdiction de gérer peut-être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure

450 du code de procédure civile.

Grégoire PRIEUR DEBATS A L'AUDIENCE DU 26/01/2026 PRONONCE DU JUGEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE - conformément à l'article 450 du code de procédure civile - LES FAITS La société SOPIC INVESTISSEMENT

Code de commerce *Vu les articles L. 631-14 du Code de commerce, *Vu les articles 378 et suivants du Code de procédure civile, *Vu les articles 700 et suivants du Code de procédure civile, *Vu l'article

à l'article 450 du code de procédure civile.

456 du Code de procédure civile par Monsieur Thierry Primey, juge pour le Président empêché, et par Monsieur Pascal BASTELICA, commis Greffier à qui le président a remis la minute.

66 du code de procédure civile, Vu les articles 238-1 et suivants, les articles 255-115 et suivants, les articles 225-108 du code de commerce, [Vu l'article] 1844 du code civil, * Prendre acte de l'intervention

Code Civil, Vu les articles 1352-3 et 1353-8 du Code Civil, Vu les articles L 221-2, L 222-1 et L 221-3 et suivants du Code de la Consommation, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l'article

256 du code général des impôts.