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4 résultats pour « ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME OUV »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69acdf7ecdc6046d47e5d60b

1 avril 2025

1 avril 2025

455 du Code de procédure civile.

Source officielle

6ème chambre

69e828f4cdc6046d47151060

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[K] à payer à la Banque la somme 5 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner M.

Source officielle

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a19701bcdc6046d475afa56

27 mai 2026

27 mai 2026

450 du Code de procédure civile et signé par Monsieur Jackie COURMONT, Président d'audience ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de procédure civile

Source officielle

Trib. de Commerce

6a0b1667cdc6046d47141466

13 mai 2026

13 mai 2026

elle indique qu'elles sont récapitulatives au sens de l'article 446-2 du Code de procédure civile, la société Scientia Natura Distribution demande au tribunal de céans de: Vu les articles 1101 et 1231

Source officielle