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2 résultats pour « ARTICLE 64 DU CODE DES DOUANES MAIS A REFUSE D »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f0806acdc6046d47d1ca18

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Par conclusions en réponse développées à la barre, la société [T] SAS demande au tribunal de : Vu l'article 48 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu les articles

Source officielle
TCOM

chambre 01

69cf7a56cdc6046d47f5f032

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

À la date du 23 Mars 2026, la SARL KLE EXPERTISES, exerçant sous le sigle « KLE », a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de

Source officielle