TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 8 Avril 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J00377 SAS ADAMING CONSEIL N° RG: 2025G00004 DEMANDEUR SAS ADAMING CONSEIL [Adresse 1] RCS PARIS : 522192699

OPTION 1 REMBOURSEMENT DE LA CREANCE ADMISE A HAUTEUR DE 100 % sur 10 ans en 10 versements annuels linéaires : 10 % de la créance admise 10 % de la créance admise 10 % de la créance admise 4 ème année

Adami RAUSIN [Adresse 4], Président non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

l'année 1 * 13 % de la créance définitive admise les années 2 à 7 * 14 % de la créance définitive admise l'année 8.

- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 13/05/2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 005835 DEMANDEUR(S): LJ Admin

LIQUIDATEUR: [S] & Associés – Mandataires judiciaires, représentée par Maître Bérénice DUBOC [Adresse 2] En personne RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société Nord-Est Véhicules Utilitaires SASa été admise

LA DEMANDE DU LIQUIDATEUR: [R] & Associés – Mandataires judiciaires, représentée par Maître Bérénice DUBOC [Adresse 3] En personne RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société SARL MASSEE a été admise

Autres créanciers * Option 1 : il est proposé un règlement sous la forme d'un unique dividende de 30% du montant de la créance définitivement admise sans intérêt.

Il est proposé un règlement du passif admis selon les modalités suivantes: * Créance super privilégiée et [Localité 1] inférieures à 500 €: Règlement intégral dès l'homologation du plan * Autres créances

l'année 1 19,8% de la créance définitive admise les années 2 à 6 Créanciers non répondants: Ils seront réputés avoir accepté le remboursement de leur créance, définitivement admise, conformément aux

AUTRES [Localité 2] PRIVILEGIEES ET CHIROGRAPHAIRES (fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées) OPTION1 : Remboursement à hauteur de 100 % du montant nominal des créances admises, sans

La créance est admise pour un montant de 1 374 780 €.

[D] [P], représentante des salariés de la SAS ADAMING CONSEIL COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M.

La procédure a été initiée par une assignation signifiée le 21 octobre 2024, avec une audience publique reportée au 21 janvier 2025 où le dirigeant a comparu en chambre du conseil. L'URSSAF a maintenu

: Les créances échues et définitivement admises seront réglées à 100% sur 10 ans, sans intérêts, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêts conclus pour une durée égale ou

Le jugement précise si la créance est admise et, le cas échéant, son rang ou son caractère chirographaire.

Le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée obligatoire immédiate, conformément à l'article L. 640-1 du Code de commerce. La cessation des paiements et l'absence de perspec

L 643-1 du Code de commerce) de telle sorte que la caution pourrait être actionnée sans qu’il soit nécessaire que la créance soit admise à la procédure (cass.