A l'audience de ce jour, ont comparu : Me [D] [P], mandataire judiciaire, Mme [I] [Y], présidente de la SAS LA BOULANGERIE L ESPOIR HNI, assistée de Me Kamal-Dine ADOU, avocat.

001093 Jugement du 05.05.2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO JUGEMENT DE CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SCIC KEJAL Organisme de formation professionnelle pour adultes

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 940532922 et exploite un fonds de commerce de : formation continue pour adultes.

Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro 918 001 447 de la SAS FORMAPOP 77000 Melun, 5B Place Praslin exerçant l'activité de La prestation de services de formation continue pour adultes et la formation

simplifiée ouverte sous le numéro 2025RJ253 à l'égard de : RZ formation [Adresse 1] [Adresse 2] Inscrite sous le numéro 908422272 au RCS de [Localité 1], Pour une activité de formation continue pour adultes

sous le n° 879143261 et a pour activité déclarée : Assistance formalité et administrative des entreprises et des particuliers, ventes de pièces auto, location de voiture, Négoce Auto, Formation pour adulte

La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 834 278 327 - 2017 B 5388 et exerce une activité de formation continue d'adultes, enseignement privé sous

en [Localité 2], ayant donné lieu à une interdiction de gérer en octobre 2011 d'une durée de cinq ans et la troisième en 2016 INTER ACT FORMATION, concernant une activité de formation continue pour adulte

EN AVOIR DELIBERE, LES FAITS La SARL MN FORMATIONS a été constituée le 29 décembre 2020 par Mme [H] [B] avec un capital social de 500 € pour exercer une activité de formation professionnelle pour adultes

Président de chambre, assisté de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience, Copie exécutoire délivrée à Me Nolwenn GUILLEMOT le 5 mai 2026 FAITS : La Société [M] a pour activité la « formation continue d'adultes

cette qualité audit siège, Défenderesse comparant par l'avocat postulant Maître Romain FORGEITE, SELARL POLE AVOCATS, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND et ayant pour avocat plaidant Maître Ferhat ADOUL

Monsieur [Y] [B] bénéficie de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour un montant de 975 euros par mois ; il est locataire de son habitation principale et afin de compléter ses revenus modestes,