Par courriel du 27 avril 2026, le tribunal a relevé d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'action pour défaut de qualité à agir, sur le fondement de l'article 122 du code de procédure civile.

Ce pourquoi, le créancier poursuivant s'estime fondé à agir en justice dans le cadre de la présente instance.

et frais liés à la perception de ces intérêts et agios depuis le 06 avril 2022 jusqu'à la clôture du compte courant, le montant de sa créance principale, visée à la déclaration de créance, expurgé de

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 8 avril 2026 4ème Chambre N° PCL : 2025J00345 SARLU AG'ORS FRANCE N° RG: 2026L00923 Juge Commissaire : M.

En conséquence, le Tribunal retiendra la somme de 2.400,00€ (60x40,00€) à payer à la société AGIR.

Il s'agit d'une activité substantielle pour Monsieur [F] [D].

Berkley expose que Chubb n'a pas d'intérêt à agir à son encontre.

SAS NERIUS INVEST, Monsieur [P] [T] et la SAS A2M INVEST demandent au juge des référés de : A titre principal Prononcer l'irrecevabilité des sociétés [Y] TP et [Y] FORESTAL pour défaut d'intérêt d'agir

Comment L'ENTREPÔT pouvait-elle connaître son obligation d'agir en déclaration de créance auprès de Maître [W] quand le débiteur cache tout de l'existence de son créancier et agit comme si L'ENTREPÔT n'était

La demanderesse a donc bien mandat pour agir à l'encontre de la SAS MARTINIQUE AUTOMOBILES SN.

civil, Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu l'ordonnance du 9 décembre 2025 du juge des référés du tribunal des activités économiques d'Avignon (2025 017250), Juger que les sociétés [N] AGRO

[W] [U], exerçant sous l'enseigne "[Etablissement 1]" a décidé d'agir en Justice.

l'article 122 du code de procédure civile, elle ne possède plus d'intérêt à agir et devra être déclarée irrecevable en ses demandes

fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date du 24/02/2026 l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit

septembre 2022, soit antérieurement à l'assignation ; elle se trouve en plan de redressement depuis le 15 décembre 2023 ; Eurauto doit justifier de sa qualité à agir contre Axa.

telle action se trouvent quant à présent et en l'état, réunies A/les conditions de forme 1 / la capacité d'exercice de l'action La SELAS, [P] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Maître, [F], [T] agit

Il s'agit ici de l'article 1236 du code civil selon lequel le paiement d'une dette peut être effectué par toute personne, qu'elle soit intéressée ou non à la dette, pourvu qu'elle agisse au nom et pour

Vu les pièces versées aux débats, * Juger que les demandes formulées par la société ELECTRICITE DE FRANCE à l'encontre de la SAS SERGIC RESIDENCES HOLDING sont irrecevables pour défaut d'intérêt à agir