Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
69f20808cdc6046d47f77025
27 mai 2025
27 mai 2025
En en tant que voyagiste aguerri, prévenu qu'il n'y avait pas de flexibilité sur la portion du vol pour Bali, et ayant nécessairement été déjà confronté en 70 ans d'activité à des aléas météorologiques
Source officielleVENDREDI
69c2db9dcdc6046d47ce50dd
16 janvier 2026
16 janvier 2026
fait valoir que la société ATAWA INTERACTIVE SARL a exigé la signature anticipée de tous les supports contractuels sans indication de date, ce qui constitue une pratique déloyale d'un professionnel aguerri
Source officielle