JUGEMENT DU MARDI 21 AVRIL 2026 -- 2ème Chambre - N° RG : 2026P00407 URSSAF AQUITAINE C/ SASU ETANCHEITE EL ALAMI [H] DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, [Adresse 1], [Adresse 2], Comparaissant, représentée

Rôle n° ENTRE - La SAS NOOR DISTRIBUTION & SERVICES 2023.J63 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître ALAMPI Deborah -[Adresse 2] ЕТ - La SA ENGIE [Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par CDMF

[C] [Y], gérant présent Me ADJEDJ (SELASU AD CONSEIL AVOCAT)/CARPENTRAS, substitué par Me ALAOUADI, barreau de Carpentras Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les

PARTIE EN DEMANDE : [E] [D] SARL, société commerciale étrangère [Adresse 1] [Localité 1] Italie, 447837980 DEMANDEUR - représenté(e) par La SELARL ALQUIER & ASSOCIES représentée par Maître Alexandre

somme principale de 80.002.83 euros au titre des factures impayées qu'elle reconnaît devoir à la société FJ AUTOCARS, représentée par son liquidateur la SELARL PRAXIS, et des frais irrépétibles tels qu'alloués

devoir à la société FJ AUTORCARS représentée par la société PRAXIS, et au titre de sa condamnation au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, telle qu'allouée

constantes suivant des échéances annuelles intervenant chacune à la date d'anniversaire d'homologation du plan à hauteur de 11% du montant des créances ; que selon ces modalités, la Classe 2 se verrait allouer

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : De l'URSSAF POITOU CHARENTES Maître [H] [F], pour l'URSSAF POITOU CHARENTES a repris et développé les motifs de son exploit introductif d'instance et demandé de lui en allouer

MOYENS DES PARTIES : De l'URSSAF POITOU CHARENTES Maître Laurent BENETEAU, pour l'URSSAF POITOU CHARENTES a repris et développé les motifs de son exploit introductif d'instance et demandé de lui en allouer

MOYENS DES PARTIES : De l'URSSAF POITOU CHARENTES Maître Laurent BENETEAU, pour l'URSSAF POITOU CHARENTES a repris et développé les motifs de son exploit introductif d'instance et demandé de lui en allouer

FORMATION "SOCIETE EN LIQUIDATION" (SARL) comparait en la personne de sa gérante Madame [O] [F] expose l'origine des difficultés de l'entreprise, indiquant que post période de covid, les subventions allouées

La société La Ressource demande le paiement de la somme de 41 232 euros au titre du dommage subi et de pertes d'aides non allouées par le fonds de solidarité Covid pour les années 2020 et 2021, ce que

MUTUEL 31 demande au tribunal de : * Condamner la SARL FUSION à payer à la CAISSE REGIONALE DE [Localité 3] AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] 31 la somme de 5 956,45 € au titre du Prêt Garanti par L'Etat ; Allouer

PARTIES : 2.1 De la SARL CREOGRAPH : Monsieur [N] [E], gérant de la SARL CREOGRAPH comparaît en personne, reprend et développe les motifs de son exploit introductif d'instance, et demande de lui en allouer

de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens, A l'audience, maître Ondine LECHARPENTIER pour l'EURL RJGM a repris et développé les motifs de l'exploit introductif d'instance et demandé de lui en allouer

titre subsidiaire, si par extraordinaire le président du tribunal de commerce de céans devait estimer qu'il n'existe pas de contestation sérieuse, la société club montmartre sollicite que la provision allouée

Condamner la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES à verser à Monsieur [W] [C] la somme de 38.000 € en réparation de son préjudice, * Ordonner la compensation entre les sommes allouées

qu'aux entiers dépens de l'instance, A l'audience, maître Quentin VIGIE, pour la SAS ETABLISSEMENTS GAULT a repris et développé les motifs de son exploit introductif d'instance et demandé de lui en allouer