N° PCL : 2026J00785 SAS ATELIER B SABINE N° RG: 2026P00809 DEBITEUR SAS ATELIER B SABINE, sise [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 948 412 655 - 2023 B 551 Représentant légal : Sabine, Albine

Copie exécutoire : Me Alison VOGT Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE

jugement d'administration judiciaire rendu sur requête ; LA CAUSE communiquée au ministère public, qui a été avisé de la date d'audience ; Après avoir entendu le liquidateur en sa requête ; DIDIER Alison

[O] [F] Président [Adresse 3] Comparant en personne, représentée par Me Manon BRACCO Isola Bella [Adresse 4] Me Allison SOLNON [Adresse 5] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier

Cour, membre de la SCP DACHARRY & ASSOCIES qui a maintenu ses demandes contenues dans le courriel de Maître [B] du 14 octobre 2025 ; La société AVILOG SAS et la société VOLSUD SAS, assistée de Maître Albin

propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ; Vu les dispositions de l'article L.622-6 et l'article L.631-9 alinéa 3 du code de commerce, nomme la SAS LAMBERT ALISON

alinéa 1 du code de commerce, fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; Vu les dispositions de l'article L.622-6 du code de commerce, nomme la SAS LAMBERT ALISON

déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ; Vu les dispositions des articles L622-6 et L631-9 alinéa 3 du code de commerce, nomme la SAS LAMBERT ALISON

déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ; Vu les dispositions des articles L622-6 et L631-9 alinéa 3 du code de commerce, nomme la SAS LAMBERT ALISON

délai au cours duquel le liquidateur déposera l'état des créances au greffe de ce tribunal; Vu les dispositions des articles L.622-6 et L641-1 II alinéa 7 du code de commerce, nomme la SAS LAMBERT ALISON

délai au cours duquel le liquidateur déposera l'état des créances au greffe de ce tribunal; Vu les dispositions des articles L.622-6 et L641-1 II alinéa 7 du code de commerce, nomme la SAS LAMBERT ALISON

REDRESSEMENT DE LA SOCIET ATSM2 SARL N°PCL : 2025J00330 N° RG : 2026L01249 - 2025L03421 DEBITEUR : SARL ATSM2 917 441 164 RCS [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 1] Comparaissant par sa dirigeante Alison

son arrêt d'activité qu'après coup ; * Les prélèvements ont continué car COMME A LA FERME n'a pas restitué les stocks ; * COMME A LA FERME n'a jamais proposé d'alternative de solution et n'a fait allusion

Les mentions sur le site Internet de la société Euroloc évoquent le transfert d'engins d'un point à l'autre sans faire allusion aux opérations de chargement et déchargement.

tenu du montant des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social, A aucun moment il n'y est mentionné la cession d'action de la société ZENITUDE [Localité 3], pas plus qu'il n'est fait allusion

Comme précédemment, cette allusion à un prêt bancaire ne saurait caractériser une attitude dolosive.

* La société PARAFINAS QUINTANAR n'a jamais prétendu que sa gamme de cires soit adaptée à un usage de reparaffinage, puisque son catalogue n'en propose pas, et que sa communication ne fait jamais allusion

2023 ni la lettre recommandée avec avis de réception du 5 septembre 2023 par lesquels la société PRO.PE.MA. informe la société ASD DISTRIBUTION de sa décision de ne pas renouveler le contrat ne font allusion