AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 01
69dec1adcdc6046d4740b648
5 juin 2025
5 juin 2025
Service des Impôts des Entreprises Val d'Oise Est, [Adresse 1] Représenté par la SCP PMH en la personne de Maître Séverine GALLAS LE GAL, Avocate [Adresse 2] Comparant DÉFENDEURS SARL à associé unique ALGO
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SELARL J-B. ALBOUY et M. VILLOT, Notaires Associés
03/07/2026
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Albouchi, Mohamed
02/07/2026
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ALBOSO
02/07/2026
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ALBOREAR INVEST
02/07/2026
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Alboran BrandCo
01/07/2026
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REFERE 2ème mercredi
69e20a1bcdc6046d478e886e
15 avril 2026
15 avril 2026
Si la société SEBACH France estime que la société ALTO ASSAINISSEMENT procède à des actes de concurrence déloyale suite à l'embauche de Monsieur [E], elle est en droit de demander en référé à ALTO ASSAINISSEMENT
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