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DEFENDEUR : * SAS CASOXIA INVESTS, [Adresse 2], représentée par Maître Maher ATTYE, cabinet ALTEGIS, avocat au barreau de Toulouse, Et par Maître Andréa GRUSSENMEYER, cabinet ALTEGIS, avocate au barreau

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e53e75cdc6046d47d4bfc6

Commerce

5 mars 2026

ALLIGIER Jean-Luc, président présent Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Noémie ZEITOUN Ministère public auquel le dossier a été communiqué

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

6a0af672cdc6046d471142eb

Commerce

12 mai 2026

que les prestations réalisées n'ont pas été effectuées conformément aux règles de l'art, les adhésifs étant de mauvaise qualité et mal posés, avec notamment des découpes grossières et des défauts d'alignement

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TCOM

Trib. de Commerce

69e30d54cdc6046d47a6d5a9

Commerce

22 janvier 2025

dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la société [W] TECHNOLOGIES à l'assignation de la SCP [B] & ALDEGUER

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TCOM

Trib. de Commerce

69e31369cdc6046d47a792dd

Commerce

7 juillet 2025

CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de Madame [W] [R] à l'assignation de la SCP [N] ET ALDEGUER

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