CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 09
69f54d8ecdc6046d4746f546
10 avril 2026
TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
chambre 1-8
69d8fb91cdc6046d47c47c1e
27 février 2025
[F] [L], demeurant Route de Pressy 40, 1253 VANDOEUVRES, SUISSE Partie demanderesse : assistée de Maitre Alexandra SZEKELY de la SELAS LE 16 Law et comparant par Me HERNE Pierre Avocat (B835) ET : M.