JUGEMENT DU 15/04/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F36 Demandeur (s) : Saisine d'office Défendeur (s) : Monsieur [N] [B] [X] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Maître Alexandra

En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 16/01/2026.

[C] [T] [Adresse 3] Représentée par Me Pierre-Alexandre LECA, cogérant associé.

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Lors des débats : M. Antoine HAUSHALTER, substitut de M. le Procureur de la République Débats en Chambre du Conseil le 7 avril 2026.

[T] [Z], cogérants, assistés de Maître TSOREKAS Alexandre, avocat au Barreau de Marseille Et : SCP [R] [L], prise en la personne de Maître [O] [L] Mandataire judiciaire de la SARL SODITECH [Adresse 2]

Et : SCP [J] [L], prise en la personne de Maître [X] [J] Mandataire judiciaire de Mme [N] [H] (EI) [Adresse 3] Représentée par Maître Pierre-Alexandre LECA, cogérant associé.

[F] [L], demeurant Route de Pressy 40, 1253 VANDOEUVRES, SUISSE Partie demanderesse : assistée de Maitre Alexandra SZEKELY de la SELAS LE 16 Law et comparant par Me HERNE Pierre Avocat (B835) ET : M.

PARTIE EN DEMANDE : [E] [D] SARL, société commerciale étrangère [Adresse 1] [Localité 1] Italie, 447837980 DEMANDEUR - représenté(e) par La SELARL ALQUIER & ASSOCIES représentée par Maître Alexandre

AGRIKOMP GmbH, la SAS SERVICEUNION, la SA PACIFICA, la société de droit allemand [I] ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG ès-qualité d'assureur de la société AGRIKOMP GmbH et la société [I] ès-qualité d'assureur

représenté(e) par Maître [E] Jean-Pierre - [Adresse 2] [Localité 1] PARTIE EN DEFENSE : Monsieur [T] [V] [G] [Adresse 3], DÉFENDEUR - représenté(e) par La SELARL [C] & ASSOCIES représentée par Maître Alexandre

Elle avait pour client, une société allemande qui exploite le site de rencontre communautaire Beurtelechat.

Ce paiement n'est donc pas valable et ne libère pas [F] de son obligation ; * DQS n'a par ailleurs jamais ratifié ce paiement ni n'en a profité, le règlement ayant bénéficié à la société de droit allemand

LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com