RE QUALITAIR CORSE (ASS) [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] Comparaissant par Maître Elodie FONTAINE Copie délivrée aux conseils des parties Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code

DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE 15 JUILLET 2025 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La SA à directoire et conseil d'orientation et de surveillance CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE

a prononcé l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire à l'encontre de CONTE HABITAT (SARL) - [Adresse 2].

DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE 15 JUILLET 2025 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La SA à directoire et conseil d'orientation et de surveillance CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

VERNEY, procureur-adjoint de la République, d'une part, ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté TAKA CORP.

Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Monsieur Hugo SELLIER * COMPOSITION : Monsieur Olivier TASSAN, Président, Monsieur Jérôme PARADIS, Monsieur Michel DAVID, Juges, qui en ont délibéré ; Maître Alexandre

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier En présence de Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe, Débats en Chambre du Conseil le 2 Avril 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR SAISINE

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY : 911250272 / N° de Gestion : 2022 B 3085 a pour activité : bâtiment tous corps d'état.

ANTOINE VERLY, GREFFIER, RG : 2024071992 ENTRE : SAS TOUT FAIRE PLATEFORME, dont le siège social est 6 rue de la Corvée 55100 VERDUN - RCS B 792564577 Partie demanderesse : comparant par Me Hubert

sa mise à disposition au greffe le 07/07/2025 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE Monsieur [O] [C] [Adresse 1] Comparant par Maître RASKIN Emmanuel et Maître Isabelle GRENIER CONT

Cependant le tribunal constate que le corps de la requête ne précise pas qu'elle est adressée au président afin qu'il saisisse la formation compétente.

SAS CENTRALE AUTOMOBILE STRASBOURG, dont le siège social est 34 avenue Matignon 75008 Paris - RCS Paris 678502733 Partie demanderesse : comparant par Me Arthur HEMARD, avocat (P564) substituant Me Alexandre

assignée en redressement judiciaire et à titre subsidiaire de liquidation judiciaire : SARL [C] COSTA SARL [Adresse 2] Laquelle entreprise exerce une activité commerciale et artisanale de bâtiment tout corps

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe M.

EN LA CAUSE DE : [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] [Localité 2] Comparaissant par Maître [L] [W] et Maître [M] [Z] CONT RE COLIS PRIVE FRANCE (SAS) [Adresse 2] Comparaissant par Maître [X] [Q] et Maître

Meaux AUDIENCE DU 07/04/2025 à 9h30 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Meaux [Adresse 1] représenté par Monsieur Alexandre