Madame Alexandra SCHEID, Juge du siège.

2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 28/07/2025 Président : Monsieur Franck-Valéry BUFFET Juges : Madame Nicole PARENTI Madame Orianne MEZARD Greffier d'audience : Madame Alexandra

Procureur de la République, qui a été avisé de l'affaire COMPOSITION : Monsieur Arnaud DAMERON, Président, Monsieur Christian COTELLE, Monsieur Patrick DELABARRE, Juges, qui en ont délibéré ; Maître Alexandre

La minute est signée par Monsieur Arnaud DAMERON, Président et Maître Alexandre RIERA, Greffier.

DE : [Adresse 3] En la personne de Monsieur [F] [O] * COMPOSITION : Monsieur Arnaud DAMERON, Président, Monsieur Christian COTELLE, Monsieur Patrick DELABARRE, Juges, qui en ont délibéré ; Maître Alexandre

A ce jour, il est déclaré que l'actif disponible d'un montant de 50 000 euros ne permet pas à la société de faire face à son passif exigible d'un montant de 109 129 euros.

gérante, assistée de Me Nino PARAVICINI, Avocat au barreau de Nice Et : SCP [L] en la personne de Me [O] [Z] Mandataire judiciaire de la SAS ZAL BATIMENT [Adresse 2] Représentée par Maître Pierre-Alexandre

Soissons * DE: [Adresse 3] Représenté par Madame [R] [B] * COMPOSITION : Monsieur Arnaud DAMERON, Président, Monsieur Christian COTELLE, Monsieur Patrick DELABARRE, Juges, qui en ont délibéré ; Maître Alexandre

[Adresse 3] Représenté par Madame Laureydane ORTUNO * COMPOSITION : Monsieur Arnaud DAMERON, Président, Monsieur Christian COTELLE, Monsieur Patrick DELABARRE, Juges, qui en ont délibéré ; Maître Alexandre

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 21 AVRIL 2026 Code affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

DE : [Adresse 3] En la personne de Monsieur [R] [O] COMPOSIT ION : Monsieur Arnaud DAMERON, Président, Monsieur Christian COTELLE, Monsieur Patrick DELABARRE, Juges, qui en ont délibéré ; Maître Alexandre

907935175 (2021B00437) Non comparant et non représenté(e) * COMPOSITION : Monsieur Arnaud DAMERON, Président, Monsieur Christian COTELLE, Monsieur Patrick DELABARRE, Juges, qui en ont délibéré ; Maître Alexandre

DE : [Adresse 3] Représenté par Monsieur Hugo SELLIER COMPOSITION : Monsieur Arnaud DAMERON, Président, Monsieur Christian COTELLE, Monsieur Patrick DELABARRE, Juges, qui en ont délibéré ; Maître Alexandre

factures ou de faux documents

factures ou de faux documents

DISONS que les frais et honoraires du Mandataire ad hoc seront avancés par la société [D] SARL, à charge pour Monsieur [H] [S] [P] ou Monsieur [J] [A] d'en faire l'avance le cas échéant.

LAPLACE [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Alexandre BECAUD -Toque n° 1994 [Adresse 2] * La société SELARL DU DOCTEUR THOMAS LANZ [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Alexandre

[K] [W], [Adresse 3] Ayant pour représentant Me Alexandre ANDRE, [Adresse 4] Délibéré par : Président : M. Yves FEDERSPIEL Juges : M. Yves PRIGENT M.