JUGEMENT DU 07/07/2025 N° de rôle : 2025 001400 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Monsieur Franck-Valéry BUFFET Juges : Madame Nicole PARENTI Madame Orianne MEZARD Greffier d'audience : Madame Alexandra

[E] INDUSTRIE aurait déclaré sa créance (objet du litige non encore tranché car en attente du rapport d'expertise judiciaire), que cette créance soit éventuelle, certaine ou contestée mais existante.

qu'à la date du 04/04/2025, l'entreprise ci-après nommée : Sàrl TERRASSEMENT MACONNERIE JAMBAGE AMENAGEMENT [Adresse 1] Activité : tous travaux de Terrassement, de construction d'infrastructure et tranchées

des dossiers soumis à notre appréciation, que la demande se heurte à des sérieuses contestations de la part du défendeur, le mandataire n'étant pas apparent, et que ces contestations ne peuvent être tranchées

SAS CENTRALE AUTOMOBILE STRASBOURG, dont le siège social est 34 avenue Matignon 75008 Paris - RCS Paris 678502733 Partie demanderesse : comparant par Me Arthur HEMARD, avocat (P564) substituant Me Alexandre

2025006454 ENTRE : SAS CENTRALE AUTOMOBILE [Localité 7], dont le siège social est [Adresse 4] [Adresse 4] 678502733 Partie demanderesse : comparant par Me Arthur HEMARD, avocat (P564) substituant Me Alexandre

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Contradictoire et en premier ressort Rendue le 2 juillet 2025 N° de Rôle : 2024R00287 Le 18 juin 2025, Par devant Nous, Alexandre DEHE, statuant en matière de référé, en notre

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Contradictoire et en premier ressort Rendue le 2 juillet 2025 N° de Rôle : 2024R00287 Le 18 juin 2025, Par devant Nous, Alexandre DEHE, statuant en matière de référé, en notre

Par exploit de Me Alexandra GILLARD, commissaire de justice à [Localité 5] du 17 novembre 2025, d'avoir à comparaître devant Nous, le 10 décembre 2025 à 09 heures.

EXPLOITATIONS, dont le siège social est 45 Allée des Ormes E'Space Park 06254 Mougins Cedex - RCS B 451354005 Partie défenderesse : assistée de la SELARL VERSINI-CAMPINCHI, MERVEILLE & COLIN - Me Alexandre

EXPLOITATIONS, dont le siège social est 45 Allée des Ormes E'Space Park 06254 Mougins Cedex - RCS B 451354005 Partie défenderesse : assistée de la SELARL VERSINI-CAMPINCHI, MERVEILLE & COLIN - Me Alexandre

SAS EMERA EXPLOITATIONS, dont le siège social est [Adresse 4] [Adresse 4] - RCS B 451354005 Partie défenderesse : assistée de la SELARL VERSINI-CAMPINCHI, MERVEILLE & COLIN - Me Alexandre MERVEILLE

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 08/09/2025 Président : Monsieur Alain PRINCE Juges : Monsieur Patrick ANSELMO * Monsieur Didier TORRELLI Greffier d'audience : Madame Alexandra

2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 08/09/2025 Président: Monsieur Alain PRINCE Juges : Monsieur Patrick ANSELMO Monsieur Didier TORRELLI Greffier d'audience : Madame Alexandra

existence d'un débat sérieux portant sur l'exécution des obligations contractuelles ou sur l'imputabilité d'une inexécution suffit à faire obstacle à l'allocation d'une provision, sans que nous ayons à trancher

Monsieur [O] demande le transfert du permis de construire, mais cette demande suppose de trancher des questions techniques et juridiques complexes (validité des permis, interprétation des clauses contractuelles

Monsieur [E] demande le transfert du permis de construire, mais cette demande suppose de trancher des questions techniques et juridiques complexes (validité des permis, interprétation des clauses contractuelles

A l'audience du 16/09/2025 ont comparu : La SELARL, [H], [D] (Me Alexandre BORTOLUS), commissaire à l'exécution du plan laquelle a sollicité la résolution du plan de sauvegarde du fait du non provisionnement