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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POUR PLAIDER
69f32adbcdc6046d4712554f
29 avril 2026
immatriculée au répertoire SIRENE sous le n° 801 817 172, ayant siège [Adresse 4], ayant pour Conseil, Maître Samuel WILLEMETZ, Avocat au Barreau d'ARRAS, y demeurant [Adresse 5], substitué par Maître Alexis
Contentieux n°2 - audience publique
69c89dcdcdc6046d475bf1e8
8 juillet 2025
Michel FAROUX Président d'audience, MM.