AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
6a16cd73cdc6046d4717ee8c
26 mai 2026
26 mai 2026
conséquent, le défendeur allègue que l'annulation du billet à ordre entrainerait de fait l'annulation de sa qualité d'avaliste ; Pour justifier de ses prétentions, Monsieur [B] [H] fait valoir qu'en apposant
Source officielleTrib. de Commerce
6a117453cdc6046d47aa4df9
22 mai 2026
22 mai 2026
La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN : 310880315 [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître TROMBETTA Michel - SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE Case n° 20 - 1 Allée
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