CodexAI
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OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69e96d65cdc6046d4732e616
14 avril 2026
Sur les dysfonctionnements persistants du réseau Madame [Y] soutient que : * le 22 novembre 2023, Madame [M] a alerté par courriel Keyyo de dysfonctionnements relatifs au réseau déployé par Keyyo ;