Copie exécutoire : Me Abdel ALOUANI Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT

Chambre 5 N° minute : 2025/10225 N° RG : 2025CG00424 SA FONCIA [Localité 1] contre SARL MARS ETANCHEITE MONACO - société de droit monégasque DEMANDEUR SA FONCIA [Localité 1] [Adresse 1] Me David ALLOUCHE

BBLM agissant par Maître Olivier TARI, avocat au barreau de Marseille) C / Société MARIUS [H] [A] [Adresse 2] ALLAUCH Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 828 059 444 (partie défaillante

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 01/07/2025 A l'égard de : LIXUS (SAS) [Adresse 1] Numéro SIREN : 900 296 757 Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur Saad ALOUAT

immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 301 570 446, dont le siège social est sis [Adresse 1] à [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal, Représentée par la SELARL ALLOUARD

(SAS) - [Adresse 1] comparant par Monsieur Melvyn PREVOST, président, assisté de Me Sada DIENG, avocat au barreau de Paris DÉFENDEUR : HABITAT RENOV (SARL) - [Adresse 2] représentée par Me Abdel ALOUANI

En conséquence, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en allouant à Mme [Z] [G] et M. [P] [Q] la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts. Enfin, Mme [Z] [G] et M.

Il sera fait une juste appréciation de son préjudice en lui allouant la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Attendu qu'il est patent que les désordres ont entraîné des perturbations dans l'exploitation agricole, générant un préjudice distinct ; qu'il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en allouant

le capital social (4 185 000 €), le chiffre d'affaires de la société [Adresse 1] [20] (6 030 000 €) et l'octroi d'une provision de 11 360 250 €, qui si en cas de réformation de l'ordonnance la lui allouant

ouvre droit à réparation du préjudice subi ; Mais attendu que le montant sollicité de 453 750 € n'est pas justifié par les pièces produites, qu'il sera fait une juste appréciation du préjudice en allouant

En conclusion, il y a lieu de faire droit à la demande de Monsieur [S] au titre de la privation de jouissance, en lui allouant une somme de 5 451,80 €, correspondant au montant de l'emprunt contracté pour

En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de

n'aurait eu aucun sens, sauf à vouloir faire supporter aux créanciers de la liquidation judiciaire le coût de l'éventuelle inertie du dirigeant ; QUE tant Monsieur [C] [D] que son conseil, Maître Sonia ALLOUANE

Au cas d'espèce, Monsieur [V] reconnait qu'il s'allouait une rémunération de 2 000 euros par mois.

n'aurait eu aucun sens, sauf à vouloir faire supporter aux créanciers de la liquidation judiciaire le coût de l'éventuelle inertie du dirigeant ; QUE tant Monsieur [R] [E] que son conseil, Maître Sonia ALLOUANE

à garantie dès lors que les vérins montés en 2008 résultaient d'une conception nouvelle répondant à une demande expresse de la SA UGITECH. 4.2.6 Concernant l'exécution provisoire Si le tribunal allouait