TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 20 janvier 2026 Rôle 2025 012562 DEMANDEUR : Me Charlène LOUVEAU de la SELARL CHARLENE LOUVEAU, [Adresse 1], comparant en personne, assistée de Me Amélie DE

Elle fait valoir que le coffret de branchement n'était pas visible, étant envahi par la végétation, qu'aucun signe d'ouvrage n'était apparent, que les travaux préparatoires avaient été exécutés conformément

Une facture n°038 du même jour a été émise pour un montant de 2.408,75€ au titre de travaux supplémentaires (bac à graisse, garage sous-sol, coffret de chantier).

Il est également précisé que chacune des paillasses comportent deux cordons chauffants (un normal et un de secours) raccordés sur un coffret de régulation.

VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE : Monsieur [X] [A], domicilié [Adresse 1], Demandeur comparant par son avocat postulant Maître Romain GOURDOU suppléant Maître Nicolas BRODIEZ, SCP COLLET

poursuite et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse comparant par son avocat postulant Maître Romain GOURDOU suppléant Maître Nicolas BRODIEZ, SCP COLLET

greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 50,18 euros HT, TVA : 10,04 euros, soit 60,22 euros TTC LES FAITS La société [H] SA est spécialisée dans la conception et la fabrication de coffrets

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures de la demanderesse pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de ses prétentions.

personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Défenderesse à l'injonction de payer, Demanderesse à l'opposition, Comparant par Maître Romain GOURDOU, SCP D'AVOCATS COLLET-DE

13/01/2026 JUGEMENT DU TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX L'affaire a été entendue à l'audience du 09 décembre 2025 à laquelle siégeaient : Président : Monsieur Gilles LE MANAC'H Juges : Madame Colette

société Société Générale a ouvert dans ses livres le 26 décembre 2023 un compte bancaire de dépôt à titre professionnel au nom de la société [V] [S], qui a pour activité la vente en ligne de produits cosmétiques

Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Comparante par Maitre Mélanie PIC-BLANCHARD, avocate au Barreau de NANTES, substituant Maître Clément COLLET-FERRE

BOURGOGNE FRANCHE-COMTE a consenti à la SARL AGRI TRAVAUX SERVICES un financement pour un montant total de 564.000 € TTC concernant trois véhicules : * une ensileuse KRONE BIG-X 770 avec un BEC EASY COLLECT

Enfin la Société a récemment développé une activité en B to B avec les grandes enseignes de la distribution en commercialisant dans le réseau des magasins FNAC Darty des coffrets cadeaux de bouteilles

MOYENS ET MOTIFS Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de parties, le tribunal conformément à l'article 455 du code de procédure civile renvoie à leurs conclusions écrites développées à

le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuite et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse comparant par Maître [L] [F] suppléant la SCP COLLET

Pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, le Tribunal renvoie à leurs écritures régulièrement signifiées à l'audience du 16 janvier 2025.

32, 42, 122 et 124 du Code de procédure civile, Sur la forme : A titre subsidiaire, Se déclarer incompétent, au profit du tribunal de commerce de Nanterre, en ce qui concerne les sociétés GROUPE COMMENT