société MBM trois jours avant l'audience, à savoir qu'elle demandait le paiement de la valeur résiduelle du véhicule telle que prévue au contrat, soit le montant de 222€ et le règlement de l'échu antérieur

prétentions de Me FOUCAULT qui conclut, à titre principal, au rejet des demandes, en arguant notamment que le régime protecteur du code de la consommation est inapplicable ou que la preuve d'un vice antérieur

d'exploitation, qu'un chantier est en cours d'achèvement et un nouveau aurait débuté laissant présager la poursuite de l'activité, que par ailleurs, le redressement judiciaire permet désormais le gel du passif antérieur

quinquennale du droit commun pour les demandes de la société CNSI au titre de surfacturation, En conséquence, JUGER la société CNSI prescrite en ses demandes au titre de surfacturation, et pour les avoirs antérieurs

Que le passif antérieur déclaré et non vérifié s'élève à un montant de 99.978 €. La CIBTP n'a pas déclaré sa créance.

Le passif antérieur déclaré et non vérifié s'élève à un montant de 195 490 €.

sont antérieures au mois de janvier 2024, date à laquelle le véhicule a été remis dans les mains de la société STELLANTIS &YOU FRANCE * Préciser si les désordres en présence : * Pouvaient être antérieurs

En effet, le passif antérieur est exclusivement constitué de créances du PRS et de l'URSSAF pour un montant de 112.802 €.

PEUGEOT, modèle 504, immatriculé [Immatriculation 1] est authentique et conforme à la description figurant dans la facture de la société, si le véhicule présente un vice le rendant impropre à l'usage, antérieur

à la vente, s'il était apparent lors de la vente ou si l'acquéreur pouvait s'en convaincre lui-même ; * Dans l'hypothèse de vices antérieurs à la vente et cachés, dire si les désordres empêchent un usage

novembre 2022, Prononcer la nullité du contrat accessoire intervenu entre l'EURL [O] et la SAS LOCAM, Ordonner les restitutions consécutives à ces deux nullités, pour replacer les parties dans l'état antérieur

et de contrats de location longue durée ayant été payées pendant la durée de la période d'observation, il y a lieu de préciser qu'en cas de levée d'option en fin de contrat, s'il existait un passif antérieur

31 mai 2023 le rapport d'expertise amiable et contradictoire réalisé sur le véhicule CITROËN C3, immatriculé [Immatriculation 1], par l'expert Monsieur [Z] [O], confirme l'existence d'un vice caché antérieur

présence d'autres désordres et si possible dater l'origine de ces désordres, * Préciser le cas échéant si les désordres sont le résultat d'une usure normale, la manifestation d'un usage défectueux antérieur

, sinistre antérieur, défaut d'entretien, défaut de réparation/montage, usure normale, vice de fabrication) et apprécier les responsabilités ; * Donner son avis sur le point de savoir si les désordres

Sur ce point il doit être précisé qu'au 21 avril 2026, le passif antérieur est estimé à une somme maximale de 69 000 €, soit un niveau contenu étant rappelé : * qu'il n'existe aucun contentieux en cours

Monsieur [T] a déposé son rapport d'expertise le 10 janvier 2025 aux termes duquel l'Expert Judiciaire mentionne, sans aucune ambiguïté, que le véhicule est atteint d'un vice caché antérieur à la vente

La cession de bail ne confère plus la réciprocité entre la créance de loyers antérieurs/postérieurs et la créance de restitution du dépôt de garantie.