[Localité 1] FRANCE N° RCS de [Localité 2] : 980719801 / N° de Gestion : 2023 B [Localité 3] Représentant Légal : Mme [E] [M] [T] [Adresse 3] Non comparant Délibéré par : Président : Mme Brigitte MORIT

Olivier BAFUNNO Juges : Mme Brigitte MORIT M. Emanuel COHEN Greffier, lors des débats : Mme Andréa BONNET PERETTI, Commis assermentée Lors des débats : M.

DIT que Monsieur [A] [J] devra fournir au Commissaire à l'Exécution du plan, le bilan annuel de l'entreprise dans les six mois de son arrêté.

La déclaration de cessation des paiements a été effectuée le 02 décembre 2024 par : la société FSD Aménagement [Adresse 1] représentée par : Maître FACCHINI Angélique - Avocat -[Adresse 2] Convocation

La déclaration de cessation des paiements a été effectuée le 12 décembre 2024 par : la société RHONE ALPES APPATS [Adresse 1] représentée par : Maître FACCHINI Angélique - Avocat -[Adresse 2] Convocation

sous astreinte de déposer les comptes annuels au greffe a été rendue par le président du Tribunal de Commerce de Bobigny après relances.

sous astreinte de déposer les comptes annuels au greffe a été rendue par le président du Tribunal de Commerce de Bobigny après relances.

sous astreinte de déposer les comptes annuels au greffe a été rendue par le président du Tribunal de commerce de BOBIGNY après relances.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, Vu l'avis écrit du Ministère Public, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la comparution du débiteur accompagné de Monsieur MORIN, comptable.

Le Tribunal nomme : Juge Commissaire : Mme Brigitte MORIT. Mandataire Liquidateur : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [D] [W] [Adresse 4].

Brigitte MORIT Juges : M. Richard METZGER M. Hervé BARDIN Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Lors des débats : M.

[X] [T] [S] [Adresse 4] non comparant Délibéré par : Président : Mme Brigitte MORIT Juges : M. Hervé BARDIN M. Pascal BENGUIGUI Greffier, lors des débats : M.

Philippe MARIN Juges : Mme Brigitte MORIT M. Pascal BENGUIGUI Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

[J] [V] [Adresse 1] Représenté par Me Alain ABITAN [Adresse 2] contradictoire et en premier ressort Délibéré par : Président : Mme Brigitte MORIT Juges : M. Richard METZGER M.

Brigitte MORIT M. Pascal BENGUIGUI Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

[X], [B] [K] [Adresse 2] Représenté par Me Alain ABITAN [Adresse 3] contradictoire et en premier ressort Délibéré par : Président : Mme Brigitte MORIT Juges : M. Richard METZGER M.

[V] [F] [Adresse 2] Représenté par Me Alain ABITAN [Adresse 3] contradictoire et en premier ressort Délibéré par : Président : Mme Brigitte MORIT Juges : M. Richard METZGER M.

Hervé BARDIN Juges : Mme Brigitte MORIT M. Luc DOUTRELANT Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier En présence de M.