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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e3d812cdc6046d47b8c866
8 juillet 2025
; ATTENDU que La SAS BATI-EXPERT est Inscrit au RCS sous le numéro 889 913 877 RCS TOULON et exerce une activité de Expertise et maîtrise d'oeuvre avec siège social [Adresse 3]. ; ATTENDU que Me Annabelle
69e407d8cdc6046d47bc46fd
20 janvier 2026
installation des systèmes de chauffage et de climatisation, revêtements durs et souples, carrelage et en sous-traitance de menuiserie, plomberie et peinture. avec siège social [Adresse 3] ; ATTENDU que Me Annabelle
69f33dfdcdc6046d4713f57b
28 avril 2026
activité de Ingénierie études techniques avec siège social [Adresse 4]. ; ATTENDU que l'affaire a été renvoyée à l'audience de la Chambre du Conseil du 27/04/2026 à 13 heures 30 ; ATTENDU que Maître LEFEBVRE
69e30a32cdc6046d47a6a38b
22 janvier 2025
Annabelle, Avocat au Barreau de TOULON, a formé opposition à ladite ordonnance par un courrier déposé le 29/12/2022 au greffe du Tribunal de commerce de TOULON ; ATTENDU qu'après renvois, cette affaire
69e3d830cdc6046d47b8ca2e
2025RJ331 Monsieur [P] [I] [N] Numéro de rôle général : 2025F1420 DEMANDEUR Monsieur le comptable public responsable du POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU VAR [Adresse 1] représenté(e) par Maître LEFEBVRE
69e32d77cdc6046d47a95d62
21 janvier 2025
Annabelle [Adresse 2] DEFENDEUR Monsieur [Y] [G] [Adresse 3] en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise